Lutte contre le dérèglement climatique
(Titre)

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la décisi...

Une expérimentation est menée, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, afin d’évaluer les modalités de mise en place d’un dispositif d’affichage dématérialisé présentant les caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services à partir de l’ensemble des don...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La définition de ces critères prend en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de consommer. Pour cela,...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ces expérimentations prennent en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de cons...

Le Chapitre VIII du Titre I du Livre II du code de l’environnement est complété par une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 9 : Décarbonation du transport maritime. Il est ajouté un article unique ainsi rédigé : " 1° - "L'État met en place un objectif de réduction, dans l'espace de la zone économique exclusive française, de la vitesse...

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Après le mot : « jeter » , est inséré le mot : « perdre » ; « d) Après le mot : « salées, », sont insérés les mots : « des conteneurs, des marchandises, » ; « e) Après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les écosystèmes, ». « 6° À l’article L. 218‑74...

Après le mot : « environnement », insérer les mots : « , notamment en matière de risques climatiques océaniques, côtiers et insulaires et de solutions fondées sur la nature, ». Exposé sommaire : Selon les études menées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), sans réduction des émissions, le niveau de l...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiati...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels et fores...