Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 10)

Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Le présent amendement, reprenant une disposition en vigueur pour le domaine public fluvial, permet aux gestionnaires du domaine public portuaire d'instaurer une majoration de redevance en cas d'occupation irrégulière. Le domaine public portuaire est, au mê...