Les interventions de Joachim Son-Forget sur ce dossier
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22/07/2017 — Amendement N° 262 au texte N° 106 - Article 2 (Adopté)
M. Son-Forget, M. Anglade, M. Holroyd
À l'alinéa 4, après le mot : « règles », insérer les mots : « et à la continuité de leur contrôle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'importance de la continuité du contrôle déontologique dans chaque Assemblée. L'article 2 donne une base légale élargie bienvenue à la responsabilité de chaque Assemblée dans l'édic...
