Les interventions de Joachim Son-Forget sur ce dossier

379 amendements trouvés


27/07/2020 — Amendement N° 1298 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Bassire

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. » Exposé sommaire : Il convient d'indiquer à cet article que le don est gratuit et d'affirmer ainsi que le don est fait par pure abnégation. Les statistiques montrent que les donneurs de sperme ne seront pas assez nombreux pour...

27/07/2020 — Amendement N° 1219 au texte N° 3181 - Article 1er A (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « La liberté de la recherche est aujourd’hui très largement invoquée pour que soient écartés les obstacles que le droit pose pour protéger l’être humain face à « l’appétit » des chercheurs. Or, le p...

27/07/2020 — Amendement N° 1217 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Bassire

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte c...

27/07/2020 — Amendement N° 1194 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « humaines ». Exposé sommaire : « L’agrégation de cellules pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires » peut donner naissance à un ensemble qui ressemble à un embryon. Selon cet article, cette manipulation doit être soumise à déclaration auprès de l’Agence de l...

27/07/2020 — Amendement N° 1172 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les algorithmes utilisés par les médecins doivent être lisibles et compréhensibles par ces derniers. » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’accompagner les évolutions scientifiques à l’aide d’algorithmes lorsque cela est nécessaire, tout en s’assurant qu’ils puissent ben être utilisés et corrigés,...

27/07/2020 — Amendement N° 1171 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet examen ne peut avoir ni finalité ni conséquence eugéniste. » Exposé sommaire : La recherche génétique peut engendrer un certain nombre de dérives. Les derniers débats à l’Assemblée nationale avaient d’ailleurs suscité de vives réactions lorsque certains affirmaient vouloir « traquer les emb...

27/07/2020 — Amendement N° 1167 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Qu’elle soit rémunérée ou non la gestion pour autrui doit être interdite en France car elle vise à dissocier volontairement la conception d’un enfant de ses origines biologiques, à rompre plus encor...

27/07/2020 — Amendement N° 1166 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

I. – Supprimer les alinéas 18 à 20. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 23 les deux alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Que l’enfant soit né en France ou à l’étranger, pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui a accouché dans les conditions prévues au titre VII du présent livre. « La femme qu...

27/07/2020 — Amendement N° 1165 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « constitués d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il s’agit de rappeler ici qu’un couple de femmes ou une femme seule ne peuvent pas avoir recours à la PMA au motif que celle-ci prive délibérément un enfant de son père.

27/07/2020 — Amendement N° 1164 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « assistance médicale à la procréation » les mots : « procréation médicalement assistée ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « filiation », insérer les mots : « par toute autre personne que l’enfant ». Exposé sommaire : L’interdiction de faire établir sa filiation est contrai...

27/07/2020 — Amendement N° 1163 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Rédiger ainsi l’alinéa 16: «Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, un lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le donneur qu’à la demande de l’enfant issu de la procréation. » Exposé sommaire : L’interdiction de faire établir sa filiation est contraire à la convention internationale des d...

27/07/2020 — Amendement N° 1162 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la reconnaissance conjointe » les mots : « l’adoption simple ». Exposé sommaire : Recourir à l’adoption simple permet de ne pas mentir à l’enfant sur ses origines.

27/07/2020 — Amendement N° 1155 rectifié au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « une reconnaissance conjointe » les mots : « une adoption simple ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Recourir à l’adoption simple permet de ne pas mentir à l’enfant sur ses origines.

27/07/2020 — Amendement N° 1154 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot : « notaire », insérer les mots : « et le juge ». Exposé sommaire : Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d'investigation, dont est dépourvu le notaire. En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l'intérêt de l'enfant.

27/07/2020 — Amendement N° 1153 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec l’économie générale de la réécriture de cet article. En effet, la reconnaissance conjointe ne peut avoir l’effet d’établir la filiation pour l’une des femmes et non pour l’autre.

27/07/2020 — Amendement N° 1152 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d'une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n'est certainement pas la volonté de l'auteur de cet article. Il convient donc de le supprimer.

27/07/2020 — Amendement N° 1151 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 18, après le mot : « notaire, », insérer les mots : « qui peut faire jouer une clause de conscience, et ». Exposé sommaire : Étant donné l’importance du sujet, la clause de conscience ne peut être réservée au personnel médical mais doit être étendue aux notaires.

27/07/2020 — Amendement N° 1150 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 18, après le mot : « notaire, », insérer les mots : « après accord du juge, ». Exposé sommaire : Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

27/07/2020 — Amendement N° 1149 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « à sa majorité » les mots : « dès ses seize ans ». Exposé sommaire : Il s’agit de se placer du côté de l’intérêt de l’enfant qui est de connaître le plus tôt possible l’identité de son donneur. Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence puisqu’à l’âge de 16 ans, un adolescent peut disposer d...

27/07/2020 — Amendement N° 1147 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ». Exposé sommaire : Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.