Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 4)

Nous avions rédigé un amendement, qui n'a pas été jugé recevable, visant à instituer une commission arbitrale présidée par un magistrat. À défaut, nous proposons le présent amendement, qui donne au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir le juge des référés pour ordonner la mise en oeuvre des recommandations du m...