Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 3)
Les amendements de Joaquim Pueyo
Les interventions de Joaquim Pueyo sur ce dossier
41 amendements trouvés
15/11/2018 — Amendement N° 1139 au texte N° 1396 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
