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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Après l'article 3
Mots-clés
conciliation
justiciable
médiation
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00 (
11 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
477 mots
)
Stéphane Peu
(
441 mots
)
Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
345 mots
)
Philippe Gosselin
(
332 mots
)
Danielle Brulebois
(
266 mots
)
Paul Molac
(
251 mots
)
Joaquim Pueyo
(
190 mots
)
Émilie Cariou
(
102 mots
)
Hugues Renson,
président
(
70 mots
)
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