Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 3)

Par cet amendement, nous proposons de créer la possibilité d'une actio popularis – c'est-à-dire le droit pour chaque membre d'une collectivité d'intenter une action pour la défense d'un intérêt public – contre la fraude fiscale et la dégradation de l'environnement. En l'état actuel du droit, n'étant pas précisément définis par la loi, la quali...

On créerait un moyen juridique de le faire en permettant aux associations d'intenter une action en justice, notamment contre les infractions environnementales. Selon le rapport annuel 2017 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l'ONDRP, 78 178 infractions environnementales ont été enregistrées en 2016, notamment ...

L'amendement vise précisément à créer un nouvel intérêt à agir, en précisant que « toute personne physique a qualité et intérêt à agir pour mener une action en justice relative à : la fraude et l'évasion fiscale, au sens de l'article 1741 du code général des impôts ; la dégradation de l'environnement, pour des infractions dont la liste est fixé...