Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 3)

Je ne vois pas vraiment le lien entre le présent amendement et les dispositions de l'article 3 sur le règlement amiable des litiges.

Sur le fond, l'amendement remet en cause les règles régissant l'intérêt à agir et celles relatives à l'engagement de l'action publique en cas d'infraction. Avis défavorable.

Nous avons commencé à débattre des présentes dispositions vers 16 h 30 et voilà deux heures et demie que je répète qu'il n'y a aucune obligation à recourir à un service en ligne.

Voilà deux heures et demie que je répète qu'on peut recourir à une conciliation, à une médiation, engager une procédure participative et qu'il n'y a pas d'obligation, j'y insiste, de recourir à un service en ligne. Il y a seulement la possibilité pour tous ceux qui veulent y recourir d'avoir accès à un service mieux encadré.

Pour l'instant, les interprétations des textes, en la matière, ne se font pas au gré des tribunaux mais au gré des parlementaires.

Chère collègue, je partage votre préoccupation et votre souhait de renforcer les conseils départementaux d'accès au droit, ainsi que tous les facteurs qui concourent à l'accès à la justice de nos concitoyens. En revanche, je ne suis pas certaine que le mécanisme que vous proposez soit le plus opportun en la matière. Je pense sincèrement qu'il ...

Cet amendement repose sur l'idée que les décisions coutumières auraient la portée juridique de décisions à caractère plus officiel, ce qui ne correspond pas à l'état actuel de notre droit. En conséquence, mon avis est défavorable.