Les amendements de Joaquim Pueyo pour ce dossier
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J'emploierai pratiquement les mêmes arguments. La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit en effet que, dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis – et non de sa réception, il importe de le préciser – , les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction leur intention de lui adresser des observations écrites, c...
