Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 9 bis)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du rattachement du régime social des indépendants au régime général. Ce rapport porte notamment sur les effets de l'extension des allocations ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le résultat d'un amendement déposé par le Gouvernement lors la première lecture de ce texte et qui prévoit que la généralisation du tiers payant n'entrera pas en vigueur au 30 novembre. Or, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait annoncé le report de la réforme prévue de la loi Sant...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Ce décret organise les modalités de déclaration d'intérêts des professionnels de santé participant aux expérimentations afin d'établir en toute transparence les liens directs ou indirects avec des entreprises notamment fabriquant des produits de santé. » Exposé sommaire : Lors de la première l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de l'abrogation des cotisations sociales. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «d bis) Renforcer les initiatives de démocratie en santé ; ». Exposé sommaire : Les retours de terrain montrent que les démarches de démocratie en santé sont porteuses d'innovations organisationnelles très qualitatives. Les conseils locaux de santé (CLS), qui rassemblent notamment des professionn...