Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 9 bis)

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur o...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux références : « I et II » les références : « I, II et IIbis ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Par dérogation au II, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans les collecti...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 %. » Exposé somm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par la Haute Autorité de santé (HAS) chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une évaluation annuelle, à compter ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est justifié parce que nous estimons que cet article est un cavalier législatif. En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct à part entière. Le groupe Nouvelle Gauche appelle de ses vœux un débat approfondi ...