Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 44 ter)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est insérée un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation....

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «e) Permettre une orientation pertinente des patients atteints d'insuffisance rénale chronique sévère vers la modalité de prise en charge la plus adaptée à leur situation, dès que possible conservatrice de la fonction rénale restante, permettant d'éviter ou de retarder la dialyse, ou d'accompagner vers la greffe réna...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis A. – Après l'article L. 162‑14‑1‑2 il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la suppression ou de la réduction des cotisations sociales. » Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la couverture vaccinale en France et ses effets en matière de prévention. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une évaluation à l'i...