Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 18)

Il vise, dans les entreprises dont la taille est égale ou supérieure au seuil européen de l'entreprise moyenne, à conditionner le bénéfice des allégements de cotisation patronale issus du CICE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale : remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions ...

Dans le même esprit, il prévoit de limiter le champ d'application de l'allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC, comme le prévoit le rapport Vachey. De grâce, évitez de prétendre qu'une telle mesure aurait pour effet de réduire l'investissement des entreprises : vous avez eu recours au même argument lors...