Liberté de choisir son avenir professionnel

Avec l'article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui : la réforme de l'apprentissage.

Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, dans l'étude d'impact, vous établissez une comparaison européenne qui s'appuie sur un postulat récurrent : il n'y a pas assez d'apprentis en France, regardez donc l'Allemagne ! Cette affirmation, entendue à ...

Je vous remercie, madame la ministre, de ces bonnes nouvelles. Je constate que la loi de 2016 produit des effets et que les résultats sont là avant même l'adoption de celle que nous examinons. Tout va bien dans le meilleur des mondes !

Cet article ouvre aux mineurs l'apprentissage dans le secteur de la restauration, soit à partir de seize ans, soit dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Nous proposons sa suppression, car il y a, je crois, des limites à ne pas dépasser : les mineurs doivent êtr...

Aucune actualisation du montant du CPF n'étant prévue, cet amendement propose de revaloriser annuellement au 1er janvier le compte personnel de formation en fonction de l'inflation constatée par l'INSEE. Sans cette revalorisation, le salarié perdra, en cinq ans, 10 % de son compte formation. En effet, supposons qu'un salarié dispose de vingt he...

Au regard du déroulement du travail en commission, de la faible prise en compte de l'opposition, du manque de reconnaissance pour le travail parlementaire – j'y reviendrai – et des nombreuses approximations contenues dans ce texte – je pense notamment à la monétisation, qui a vocation à remplacer le système actuel et sera défavorable aux salari...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste a déposé une motion de renvoi en commission car il apparaît que ce projet de loi a été présenté au Parlement dans l'improvisation la plus totale. S'il en fallait une preuve, le Président...

Cet amendement fait suite à l'avis consultatif du Conseil d'État du 30 avril dernier. En effet, les sages ont noté que le Gouvernement n'avait pas prévu de dispositif de revalorisation régulière des montants inscrits au compte personnel de formation. Il nous paraît essentiel que la loi permette une revalorisation régulière des montants acquis ...

Si le congé individuel de formation a connu un tel succès, c'est aussi parce qu'il garantit un bon niveau de rémunération pendant la prise du congé : de 60 à 90 % de la rémunération antérieure selon les cas. Avec le CPF de transition, le montant de la rémunération est inconnu ; vous n'avez d'ailleurs jamais répondu précisément à nos interpellat...

Madame la ministre vient de nous assurer que l'existant sera prolongé, ce qui me convient tout à fait. Je l'en remercie mais je vérifierai !

Il est en effet important que des critères permettent de prendre en considération les spécificités territoriales. Ma question était importante, madame la ministre : les CFA en milieu rural, dotés de petites sections – notamment celles consacrées aux métiers d'art – , il faut continuer à les faire vivre.

Nous ne demandons pas autre chose. Peu m'importe le montant total de l'enveloppe, 250 ou un peu moins de 400 millions, ce que je veux, c'est que ces centres continuent à vivre. C'est aussi cela, le pragmatisme. Si vous n'êtes pas capables de répondre à cette demande, c'est que votre vision politique est de fait centralisatrice, parisienne et te...

Madame la ministre, je suis désolé de revenir sur la question des CFA ruraux et de l'attribution des financements aux régions. Si nous demandons quels seront les critères d'attribution, c'est pour avoir des garanties. Sachez que tous les CFA sont vent debout contre cette réforme, ils sont tous inquiets. Rassurez-les sur la répartition des poste...

Si chaque salarié se voit verser 500 euros sur son compte personnel de formation, le besoin de financement sera de 12,5 milliards d'euros. Seuls 20 % des salariés environ pourront donc utiliser effectivement leur compte. Cela confirme que l'absence de régulation du compte personnel de formation est un problème majeur, comme nous l'avions déjà s...

Nous parlons beaucoup des régions où cela ne marche pas, mais moi je souhaite en évoquer une qui marche : la mienne, l'Occitanie, qui, grâce à la reprise économique et à une politique volontariste, compte 36 438 apprentis au 1er janvier 2018 – soit 4,4 % de plus par rapport à l'an dernier – , 85 % de réussite aux examens, 75 % d'apprentis ayant...

Avec cet article, vous confiez à France compétences, une agence administrative, le versement des fonds alloués aux régions pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation. Madame la ministre, vous nous avez expliqué tout à l'heure que la majorité des régions, qui le faisaient depuis un certain temps, ne jouaient ...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 5, par cohérence avec la proposition que nous avons formulée à l'article 3 de réintroduire le conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation, afin de mener une approche territoriale de l'accompagnement professionnel.

Cet amendement vise à préciser que le refus d'une formation hors temps de travail, en cas d'accord collectif, ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement.

Je ne peux que saluer la sagesse du Gouvernement. Mais c'est tout de même extraordinaire : nous proposons l'amendement en commission, le Gouvernement le rejette et subitement la rapporteure en reprend le contenu. Je regrette que le sort de cet amendement soit moins lié à son objet qu'à sa couleur politique.

J'ai bien entendu la nouvelle rédaction de votre amendement, mais j'aimerais connaître les conditions définies par décret. À seize ans, un jeune est encore mineur. Il n'est pas sorti de l'adolescence, cette période de la vie pendant laquelle il se transforme physiquement et psychiquement. À seize ans, on a besoin, en premier lieu, d'être protég...