Les amendements de Joël Aviragnet pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste a déposé une motion de renvoi en commission car il apparaît que ce projet de loi a été présenté au Parlement dans l'improvisation la plus totale. S'il en fallait une preuve, le Président...