Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 5)

Les compensations des pertes de recettes ou de transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale sont régies par le principe de compensation intégrale, défini à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Cette compensation est donc conforme à la loi Veil de 1994 et garantit l'autonomie du budget de la sécurité sociale ainsi qu'...