Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 19)

L'article 19 organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale pour mettre les comptes des branches maladie et famille à zéro à partir de 2020. Quand on connaît l'état de certains services hospitaliers, en grande difficulté par manque de moyens humains et d'investissements et qui auraient bien besoin de financements supplémentaires ;...

L'article 19 vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre les régimes de sécurité sociale. Il organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale, notamment des branches famille et maladie, pour financer des baisses de cotisations et la baisse du coût du travail. Il n'est pas acceptable que vous...

Par cet article, vous ouvrez une brèche qui n'est pas près de se refermer. Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose fermement à cette mesure, qui n'est pas cohérente avec le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

Non, monsieur le secrétaire d'État, je n'ai voté que le PLFSS pour 2015 car je n'ai siégé qu'une année sous la précédente législature !

L'article 19 organise les circuits de compensation. Le Gouvernement propose, comme cela vient d'être dit, de ne pas faire compenser par l'État le manque à gagner en cotisations résultant de la désocialisation des heures supplémentaires. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous parlez du gouvernement précédent, mais je n'ai, pour ma part, siégé...