Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 15)

Nous avions déposé plusieurs amendements à l'article 15 relatifs aux minima sociaux, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Il s'agit pourtant d'amendements de bon sens visant à encourager l'automaticité des minima sociaux afin de lutter contre le non-recours aux droits. Nous proposions n...