Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 34)

Il vise à étendre à tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur le champ du plan obligatoire de gestion des pénuries. La dimension humaine des pénuries de médicaments n'est que rarement considérée. Pourtant, outre leurs causes industrielles et financières, elles ont des répercussions mesurables sur la vie des personnes touchées. Or le ...

Il vise également à introduire une référence explicite à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. Face à une augmentation sans précédent du nombre de pénuries – plus de 60 % entre 2017 et 2018 – , tous les critères qualifiant les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur doivent être conservés afin de garantir aux personnes malades un...