Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Les deux premiers sous-amendements, les nos 1223 et 1163, posent un problème de constitutionnalité par incompétence négative du législateur ; j'y serai donc défavorable. En ce qui concerne le troisième sous-amendement, le no 1211, au contraire de ce que son exposé sommaire indique, l'amendement no 952 a précisément été réécrit afin de remédier...
