Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 11)

On comprend l'objectif de l'amendement. Il s'agit de ne pas pénaliser les entreprises déficitaires dont le crédit d'impôt tomberait en non-valeur. Mais l'objet d'un crédit d'impôt est précisément d'éviter la double imposition et, si l'entreprise est déficitaire, elle ne saurait, par définition, être imposable en France au titre de l'IS. Dans ce...