Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 12)

L'amendement vise simplement à mettre notre droit en cohérence avec une mesure fiscale qui date de 2007. Alors même que, en cas de décès d'une personne ayant conclu un pacte civil de solidarité, son conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis 2007, celui-ci est toujours soumis à l'obligation de se faire délivrer un certificat...