Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 23)

Monsieur le député, cet amendement examiné au cours de la réunion tenue en application de l'article 88 du règlement a été rejeté par la commission. Sur le fond, il tend à élargir le périmètre d'éligibilité au FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement. Si l'avis de la commission reste défavorable, il me paraît néanmoins important de regarder ...

Cet amendement est le premier d'une série relative à la taxe de séjour. Je présenterai le sujet de façon globale afin que nous n'ayons pas à y revenir avec chaque amendement ou sous-amendement, d'autant que j'ai l'intention de n'en conserver qu'un. Comme vous le savez, les députés de la commission des finances et des autres commissions qui ava...

Je vous renvoie à la fin de l'alinéa que vous mentionnez, monsieur de Courson, qui définit le coût de la nuitée. La rectification que vous proposez ne me semble donc pas nécessaire. Au demeurant, nous serons toujours en mesure de corriger cet amendement en cas de problème, mais je pense très honnêtement qu'il n'y en a pas.

J'ai défendu tout à l'heure cet amendement relatif au recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes.

Pour l'heure, aucune sanction n'est prévue, mais nous pourrons et devrons en instaurer. Si les plateformes ne jouent pas le jeu, nous envisagerons le bâton – si vous en êtes d'accord, cher collègue !

Ce cas existe également dans d'autres secteurs. Ainsi, Facebook et Le Bon Coin ne sont pas des plateformes au sens classique du terme. Nous avons un an pour travailler au bon fonctionnement de ces dispositions et à leur articulation avec celles déjà en vigueur. Nous le mettrons à profit à cette fin. D'ailleurs, il n'est pas exclu que nous voti...

C'est un sujet relativement vaste pour lequel le projet de loi de finances serait un véhicule plus approprié. Avis défavorable.

Un rapport sur les données agrégées du FPIC sera bientôt publié. Cet amendement étant ainsi satisfait, il serait bon de le retirer.

Il s'agit de proroger le dégrèvement temporaire de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles se situant dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

La loi de finances initiale de 2017 a considérablement fait évoluer le secteur suite au débat dont fut à l'initiative, notamment, notre regrettée collègue Corinne Erhel. Nous avions alors décidé de renforcer l'abattement de l'IFER – imposition forfaitaire pour les entreprises de réseau – sur les nouvelles antennes en le portant de 50 à 75 % pou...

Le sujet est le même, en effet. Nous devons dresser le bilan d'un certain nombre de dispositifs et en évaluer le respect par les opérateurs. La portée de votre amendement est très large, car celui-ci prévoit des exonérations sans limite de temps. Ne serait-ce que pour cette seule raison, l'avis de la commission est défavorable. Nous nous pose...

Je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement au profit de mon amendement no 491 rectifié, qui répond à votre préoccupation.

Cet amendement de précision rédactionnelle concerne les conditions de répartition des droits de mutation à titre onéreux perçus sur les ventes d'immeubles, entre la commune et le fonds de péréquation départementale, selon la population de la commune.

Cet amendement me semble bienvenu afin de donner un fondement juridique à ce mécanisme que les services déconcentrés de la DGFIP appliquent parfois sans base légale. Avis favorable.

Ces amendements ont déjà été rejetés lors de l'examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Mme de Montchalin a parfaitement indiqué les deux points essentiels. Il s'agit de confirmer que les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en vue d'instituer la taxe GEMAPI à compter de 2018, par les EPCI qui exerceront cette compétence en 2018, pourront s'appliquer à compter de cette même année. Pour les EPCI qui n'auraient pas institu...

Nous avons voté un amendement demandant un rapport sur le sujet, de manière à y voir plus clair sur la situation des communes pauvres dans les EPCI riches, ou l'inverse. Il faut en effet clarifier ce secteur. Comme vous, j'observe des situations aberrantes, voire ubuesques, souvent imputables au fait que des communes pauvres se retrouvent dans ...

Je demande sinon un rapport, du moins un complément de rapport sur la difficulté souvent soulevée par M. de Courson, M. Besson-Moreau ou M. Girardin, que pose l'extension de la logique des immobilisations industrielles au secteur agricole. Une étude spécifique nous permettrait de légiférer sur le sujet de manière éclairée.