Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 24)

Je voudrais répondre au préalable à nos collègues Vigier et Lacroute. Mes chers collègues, lorsque nous avons discuté des intérêts, vous aviez mis en avant le problème des intérêts moratoires, mais uniquement ceux de l'État ; vous n'aviez pas du tout abordé la question des particuliers. Je vous avais d'ailleurs demandé de retirer vos amendement...