Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Cet amendement vise à tenir compte des cas où les personnes ne disposent pas d'un NIF – ce n'est pas une caractéristique physique disgracieuse,
mais le numéro d'identification fiscale – , lequel pourrait ne pas exister parce que, par exemple, certains États de résidence n'en délivrent pas. Nous voulons juste nous assurer que lorsqu'il n'y a aucune volonté de dissimulation mais qu'il s'agit d'une impossibilité matérielle, l'absence de NIF n'entraîne pas de difficulté.
Je veux bien vous répondre mais si nous sommes chaque fois obligés de refaire les débats en commission…
Très clairement, il existe une échelle des sanctions et, en l'occurrence, une multiplication par dix en ferait sortir. Des infractions à mon avis plus importantes seraient ainsi moins sanctionnées que celle-là. Il importe de respecter la hiérarchie des sanctions.
Les deux premiers amendements – le troisième étant d'une autre nature – visent à opérer un transfert depuis un code vers un autre. Je crois quant à moi qu'il faut surtout veiller à la très bonne articulation du processus de sanction. Vous soulevez une question qui est légitime mais ce n'est pas forcément par un tel transfert que nous réussirons...
