Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Je crois que vous faites une confusion entre deux choses différentes. Vous faites référence, dans votre exposé sommaire, à des sanctions relatives à des obligations déclaratives, alors que nous parlons ici de faits plus graves. Cette disposition vise en effet les banques qui n'ont pas respecté les obligations sur l'épargne réglementée – ce n'es...
Je veux ajouter, pour finir, que votre amendement, en fixant un taux à 30 %, réduit de manière importante la part proportionnelle.
Avant-hier, Mme Marie-Christine Dalloz nous a reproché de ne jamais adopter les amendements déposés par son groupe, or l'amendement no 354 est justement l'un de ses amendements, qui a été adopté en commission. Il tend à étendre à la procédure proposée par le Gouvernement deux garanties qui existent en matière de procédure fiscale : celle qui p...
L'avis de la commission est très défavorable, car cette disposition empêcherait d'enquêter sur des faits antérieurs à cette décision du Conseil d'État.
