Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 29)

Cet amendement est déposé à chaque lecture d'une loi de finances depuis des années, et à chaque fois on dit la même chose : en matière pénale, le législateur se doit d'être précis ; c'est une exigence constitutionnelle. Dans la mesure où l'infraction pénale ici visée n'est pas assez précise, on ne peut pas adopter cet amendement, qui s'exposera...