Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 36)

Ce sous-amendement vise à ajouter un critère à ceux qui ont été pris en compte, à savoir le nombre de mineurs isolés étrangers accueillis en urgence et pris en charge par les départements. À l'époque où a été créé le premier fonds exceptionnel, le phénomène des mineurs isolés n'avait pas l'importance qu'il a acquise. Ce critère doit donc être ...

La commission est défavorable aux sous-amendements nos 607, 608 rectifié, 605 et 609. Elle est favorable à l'amendement no 455 sous-amendé par le sous-amendement no 592.