Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 39 sexies a)

Cet article, introduit par le Sénat, était relatif à la cession de créance fiscale dans le cadre du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.