Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 39 sexies b)

Cet article, introduit au Sénat, étendait au stockage de l'énergie photovoltaïque le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.