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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 45 bis a)

Les interventions de Joël Giraud

Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30 — Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018, Article 45 bis a

Il s'agit de supprimer l'article modifiant les modalités d'imposition des sociétés civiles de moyens à la CFE.

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