Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 45 quinquies)

Nous avons adopté un amendement prévoyant un rapport sur les immobilisations industrielles, qui est très attendu. Par ailleurs, dans le projet de loi de finances rectificative, nous avons prévu un rapport sur l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles. Le présent amendement vise à fusionner c...