Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Je serai un peu plus précis sur ce sujet. Tout le monde partage l'objectif de l'article, mais je ne peux que proposer sa suppression, car il présente des difficultés juridiques et opérationnelles. Le dispositif proposé est totalement identique à celui qui avait été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et que ...
