Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Il s'agit de supprimer un article, introduit au Sénat, relatif aux bénéfices transférés par les distributeurs, qui présente d'importants risques juridiques.
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Il s'agit de supprimer un article, introduit au Sénat, relatif aux bénéfices transférés par les distributeurs, qui présente d'importants risques juridiques.
