Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Nous sommes tous convenus qu'en raison de la difficulté de mise en place de la base de données de la DGFiP – la direction générale des finances publiques – , la date d'entrée en vigueur de l'obligation faite aux plates-formes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs est fixée au 1er janvier 2019. Le Sénat ayant voulu avancer l'éch...
