Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 23 quater a)

Il s'agit en effet de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui modifie les obligations informatives des plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. L'idée est certainement pertinente mais la rédaction retenue, beaucoup trop large, comporte des risques. En outre, le Gouvernement a annoncé qu'il travaillait sur ce sujet. Je m...