Confiance dans la vie publique
(Présentation commune)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la commission des finances s'est donc saisie pour avis de quatre articles des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie publique, portant sur des sujets en lien avec ses compétences. Il s'agit tout d'abo...

À ce stade, le maintien de la suppression de l'article 1er ter me paraît de bonne politique. J'en viens à la réserve. Ce sujet est très controversé...

… et c'est naturel car il soulève deux questions cruciales : d'une part, celle de la conception que nous avons de notre mandat et de notre lien avec les territoires ; d'autre part, celle de l'adéquation des moyens aux missions des acteurs locaux. J'ai proposé de retenir trois principes pour guider notre réflexion : plus de transparence, moins ...

Le troisième principe – une plus grande solidarité – guidera nos travaux lors de l'examen du projet de loi de finances. C'est le cadre pertinent pour réaffecter les crédits de la réserve, qui s'élèvent à 146 millions d'euros en 2017.

Certains peuvent trouver vain ou indécent de s'interroger sur l'usage de 146 millions quand on demande aux collectivités une participation de plusieurs milliards au redressement des comptes publics.

Il est pourtant de notre responsabilité de définir la meilleure affectation possible de ces crédits. La commission des lois a supprimé l'article 15 du projet de loi ordinaire qui accroissait le rôle des parlementaires dans les commissions départementales de DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – au motif que ces derniers y sont d...

Une instance départementale collective, qui devra être ouverte aux parlementaires, sera chargée de sélectionner les projets pouvant en bénéficier. Et une part de cette dotation devra être réservée au soutien à la vie associative. Enfin, s'agissant de la banque de la démocratie, nous avons souhaité maintenir la suppression de l'habilitation dem...