Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

Cet amendement est intéressant dans la mesure où la restauration des vieux corps de ferme est un objectif important pour les territoires ruraux et de montagne, mais le levier proposé ne me semble guère conforme à la justice fiscale. Si l'amendement était adopté, le propriétaire bénéficierait en effet d'un double avantage, puisqu'il pourrait à l...

Je comprends la logique qui sous-tend l'amendement. Toutefois, si des obligations environnementales sont clairement définies dans les textes – concernant les parcs nationaux, les sites Natura 2000, les réserves naturelles etc. – , il existe un flou incroyable dans la rédaction de l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la bi...

Il s'agit d'un amendement de M. Jolivet, qui a été adopté par la commission des finances. M. Jolivet n'étant pas là, je me permettrai de le présenter à sa place. Cet amendement tend à abroger l'article 35 bis du code général des impôts, qui prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de la location ou de la sous-location à ...

Le problème, c'est que l'on ne dispose d'aucune évaluation précise des effets d'une telle mesure. Nous sommes donc convenus de nous en remettre à la sagesse du Gouvernement, étant entendu que nous étions pour notre part plutôt circonspects. Si je comprends l'objectif de l'amendement, qui, dans le contexte de la réforme des chambres de commerce ...

Le dispositif visé a fait l'objet d'un équilibre qui fut défini à l'époque de sa création, et n'a pas été renégocié avec le secteur. Puisqu'il s'agit d'un dispositif fiscal d'aide indirecte à la presse, votre argument, monsieur Bothorel, consiste à dire qu'il faudrait le transformer en une aide directe. Cela exige toutefois une négociation préa...

Il vous sera beaucoup pardonné, monsieur le président. J'en profite pour répondre également à la question posée par M. Bothorel. Je suis en effet favorable à ce qu'on discute de la transformation d'un avantage fiscal en un avantage pour un secteur – ce qui me paraîtrait plus sain. Je suis en revanche totalement défavorable à la suppression sans...

Je note que vous avez suivi mon conseil, en commission, de restreindre le champ de votre amendement. Il n'en reste pas moins relativement large puisqu'il concerne les maires, les conseillers municipaux, les conseillers départementaux… Je tiens avant tout à souligner que je partage complètement votre point de vue sur la campagne « dénonce ton m...

Ce sujet mérite plus qu'un avis abrupt. De quoi parle-t-on ? Cette mesure d'exonération coûtait 1,4 milliard d'euros, ce n'est pas une paille. Les majorations des pensions pour les parents de trois enfants ou plus étant proportionnelles aux pensions, ce dispositif a un caractère totalement anti-redistributif. Ce phénomène était accentué par l'e...

Votre amendement, monsieur Aubert, n'est pas chiffré. Vous avez certes raison de dire que, même si beaucoup a déjà été fait pour les aidants familiaux, il est nécessaire d'en faire plus encore, mais l'outil fiscal ne représente pas forcément la meilleure solution pour favoriser cette forme d'accompagnement. Je vous invite donc à retirer votre ...

Avis défavorable. Le coût de cette mesure est difficile à évaluer, mais, au vu de la dépense fiscale de 1,5 milliard d'euros et de son dynamisme – plus 25 % entre 2012 et 2015 – , il ne me semble pas opportun d'accroître le plafond de cette exonération plus rapidement que l'inflation, car c'est ce que vous proposez en faisant référence à la per...

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Vous anticipez en évoquant le futur forfait « mobilité durable » dont nous discuterons dans le cadre du projet de loi sur les mobilités. Je crois donc qu'il conviendrait de retirer cette proposition de manière à ne pas préjuger des futurs débats parlementaires sur la loi LOM.