Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, en lui adjoignant huit modifications apportées par le Sénat.
Avis défavorable. Cette taxe n'est pas si petite que cela, puisqu'elle rapporte 180 millions d'euros, de surcroît au profit des collectivités locales.
Avis défavorable, dans la mesure où cette taxe fait l'objet de recouvrements forcés auprès de redevables particulièrement indélicats.
Avis défavorable. Cette taxe a déjà été réévaluée à l'initiative de la précédente rapporteure générale, Mme Valérie Rabault. En réalité, elle a un rendement bien supérieur à celui qui avait été estimé, de l'ordre de 100 millions d'euros.
Cette taxe n'a plus d'assiette depuis la publication du règlement européen du 14 mars 2012. Elle n'a donc plus aucun redevable et son rendement est nul. Il me semble donc nécessaire de la supprimer.
L'abrogation des dispositions visées par l'amendement no 2172 n'a pas pour effet de supprimer les droits concernés, mais d'appliquer un montant moins élevé. Toutefois, la rédaction proposée conduirait à soumettre à une imposition proportionnelle plus importante l'enregistrement des actes visés au II de l'article 809 du code général des impôts,...
