Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 18)

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 2507 et 2506 qui font respectivement l'objet des sous-amendements nos 2594 et 2603.

L'amendement no 2507 concerne l'exonération du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement pour les exploitants d'une surface agricole sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie. Le sous-amendement no 2594 impose le respect du plan de prévention des risques d'incendies de forêts. L'amen...

Je demande le retrait de l'amendement no 1589 au profit de l'amendement no 2506 sous-amendé qui porte sur le même sujet mais qui vient après cette discussion commune.

Ces amendements ont obtenu un avis défavorable en commission. Par ailleurs, je vous rassure, madame Rabault : les engagements du Gouvernement figurent dans l'amendement no 2184 rectifié, déposé par Mme de Montchalin, qui sera appelé dans un instant.

Avis favorable à l'amendement no 1414 sous-amendé par le sous-amendement no 2639, au bénéfice duquel je propose à M. Pahun et à Mme Tanguy de retirer leurs sous-amendements « à la voile ». Le compte rendu de la séance consignera que la voile est bien un mode de propulsion décarboné.

Avis défavorable. Je rappelle, puisque ces amendements sont déposés par les membres du groupe Les Républicains, qu'à leur initiative, nous avons voté, l'an dernier, l'augmentation des plafonds en deçà desquels les activités accessoires non agricoles peuvent être imposées comme des bénéfices agricoles. Une de leurs initiatives a donc déjà été re...

Comme l'a dit Mme Louwagie, cet amendement très opportun, adopté en commission des finances, est le fruit d'une coconstruction. Une difficulté venait du fait que la notion de transparence des GAEC n'apparaissait pas dans l'amendement, ce qui pouvait leur porter préjudice. Pour y remédier, le sous-amendement no 2621 a pour objet de réintroduire ...

Étant donné que l'amendement de la commission des finances et de Mme Louwagie, sous-amendé, est plus précis juridiquement, je demande le retrait de l'amendement no 591 à son profit. L'avis est défavorable sur l'amendement no 135.

J'invite les auteurs des amendements autres que celui de la commission des finances, le no 2505, à les retirer à son profit, puisqu'il les satisfait totalement.

Sur ce sujet, je sais que le Gouvernement a engagé une réflexion sur le rôle des tiers de confiance et des tiers certificateurs dans l'accompagnement des entreprises. Je sais aussi que la réforme des organismes de gestion agréés, les OGA, doit être accompagnée d'une réflexion sur leurs missions, comme cela a été le cas pour les commissaires aux...

Cher collègue, j'ai pour principe de n'interrompre personne. Très honnêtement, il me semble souhaitable d'attendre les conclusions de cette réflexion. Toutefois, je m'en remets à l'opinion de M. le ministre sur l'amendement, sachant qu'une suppression brutale pose toujours problème.

Bénédicte Peyrol a établi un excellent rapport sur l'évasion fiscale, dans lequel elle propose une stratégie en la matière : la consécration de la notion d'établissement stable virtuel ne doit être proposée qu'en cas d'échec ou d'enlisement des négociations européennes, mais au plus tard dans le PLF pour 2020. Je pense qu'il serait bon de se co...

C'est un excellent amendement du président Woerth qui a été adopté en commission. Je lui laisse la parole, madame la présidente.

J'aurais été prêt à donner un avis de sagesse, mais il semble que l'amendement pose des problèmes de conformité avec le droit européen. Il vaudrait mieux en ce cas le retirer. Je m'en remets à l'avis du ministre.

Ces quatre amendements concernent la trajectoire de l'impôt sur les sociétés : trois d'entre eux visent à l'aggraver, dont un à partir d'un certain seuil, un autre à le faire baisser. La vérité est probablement entre les deux, à savoir dans la trajectoire choisie par le Gouvernement. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Ces amendements ont déjà été présentés l'an dernier et ils avaient été rejetés par l'Assemblée, mais je ne voudrais pas préjuger de la suite des événements… J'ai produit des données et des graphiques pour l'établir : la nouvelle trajectoire de l'impôt sur les sociétés, que nous avons adoptée l'an dernier, est plus intéressante que celle qui av...

Je suis à l'origine d'une étude approfondie sur les crédits d'impôt, notamment dans le secteur culturel, dont l'impact fiscal a doublé en deux ans. Dans le rapport d'information sur l'application de la loi fiscale, j'ai préconisé de limiter les dégâts, c'est-à-dire d'arrêter d'augmenter tous les ans les crédits d'impôt par voie d'amendement. Je...

Je trouvais cet amendement d'autant moins mal que l'article 49 du projet de loi de finances répondra, en mieux, à votre demande. L'amendement est donc satisfait : je demande son retrait.

Nous en arrivons à un sujet qui nous a beaucoup occupés en commission : le dispositif de réduction d'impôt au titre du mécénat, objet de l'article 238 bis du code général des impôts. L'amendement que je présente ici n'est pas de consensus mais d'appel, car nous souhaitons que le Gouvernement se positionne sur ce sujet qui nous semble majeur. A...

Merci, madame la présidente, pour cette procédure un peu dérogatoire : plutôt que d'engager une sorte de discussion générale sur le sujet, il valait mieux que le ministre s'exprime d'abord. En accord avec le président Woerth, nous allons former un groupe de travail transpartisan qui pourra travailler avec vos services, monsieur le ministre, en...