Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Je l'ai dit dans mon propos liminaire : il y a à la fois une ouverture de crédits de 404 millions d'euros au titre d'un programme et une annulation de crédits de 404 millions d'euros sur plusieurs programmes de la mission, ce qui n'est pas en ligne avec l'article 4 de la loi de programmation militaire – qui elle-même, il faut le reconnaître, n'...

Néanmoins, il y a beaucoup d'avancées en matière de budgétisation des OPEX, via les missions intérieures – les MISSINT – , le surcoût des opérations étant financé en particulier par des déploiements de crédits non utilisés. Je rappellerai que la loi de programmation des finances publiques a prévu une trajectoire de hausse des provisions pour le...

Vous omettez, madame Rubin, les 86 millions d'euros d'ouvertures de crédits au sein de la mission, de sorte que le reflux s'établit à 114 millions, cette somme étant mise en réserve – même si j'ai bien compris ce que vous pensez de ce genre d'opération. Quoi qu'il en soit, la tendance reste à la hausse. Avis défavorable.

Comme chacun le sait, madame la présidente Rabault, le chèque énergie a remplacé les tarifs sociaux de l'énergie, pour une dépense évaluée à 581 millions d'euros par la loi de finances initiale pour 2018. Les annulations ici visées portent sur des crédits mis en réserve, …

… lesquels ne financent pas le chèque énergie dès lors qu'ils sont indisponibles, comme vous le savez fort bien. Revenir sur cette annulation n'impliquerait donc aucune « rallonge » au bénéfice du chèque énergie. En revanche, je puis vous rassurer sur l'avenir : la dépense consentie pour le chèque énergie, dans le projet de loi de finances pou...

Quelques précisions de détail : les 90 millions d'euros de crédits annulés, à rapporter à un total de 1,9 milliard d'euros, sont dus pour un tiers à l'annulation de la réserve de précaution, qui n'était pas mobilisable ; s'y ajoutent des départs à la retraite plus nombreux qu'on ne l'avait prévu en début d'année, pour 12 millions d'euros, une s...

On dira que l'amendement que vous défendez est cohérent avec votre discours politique. Il est indispensable d'ouvrir ces crédits pour financer les besoins liés à l'accueil matériel des demandeurs d'asile, l'allocation pour demandeur d'asile et la revalorisation du complément alloué au demandeur non hébergé, qui fait suite à une décision du Con...

Défavorable. Je souligne que la présente annulation de crédits ne représente que 0,7 % du total des crédits initiaux.

L'annulation de crédits en question représente 0,8 % du total des crédits initiaux. L'augmentation prévue des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », initialement de 720 millions d'euros, sera tout de même de plus de 500 millions d'euros. On n'annule que des crédits mis en réserve. Avis défavorable.

Je me bornerai à rappeler que la dotation prévisionnelle au titre de l'AME s'est élevée à 882 millions d'euros. L'ouverture de crédits est donc bien modeste, puisque ceux-ci ne représentent que 1,3 % de la dépense. J'émets un avis défavorable sur les deux amendements – ainsi que sur les considérations émises par leurs défenseurs.

Pour ce qui est de l'amendement no 277, l'annulation de 11 millions d'euros est à rapporter à l'augmentation de 40 % des crédits ; ceux-ci sont en effet passés de 247 millions à 347 millions d'euros. La diminution me paraît peu importante par rapport à une telle croissance. Avis défavorable.

En ce qui concerne l'annulation de crédits visée par l'amendement no 274, elle est justifiée par des besoins moins importants que prévus en loi de finances initiale du fonds d'inclusion dans l'emploi et par une baisse des dépenses relatives aux allocations pour les demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

Même si j'y étais déjà défavorable, je considérais alors qu'il avait un sens, puisqu'il s'agissait de la politique budgétaire à mener. Mais à quoi bon déposer aujourd'hui un amendement sur la politique budgétaire de 2018 ? Avis défavorable.

Une fois encore, il s'agit d'un constat de sous-consommation de crédits. Avis défavorable sur cet amendement, qui vise à rétablir des crédits non utilisés.

Monsieur le député, voilà une question que vous posez à chaque loi de finances depuis la création du Haut conseil des finances publiques, en 2013. Belle constance, là encore… Et vous obtenez toujours la même réponse : il faut une loi organique, non une loi ordinaire, pour modifier les compétences du Haut conseil des finances publiques. Avis déf...

J'avais demandé à Mme la présidente Rabault, qui avait présenté un amendement semblable en commission, de bien vouloir le déposer en séance publique afin que nous puissions en débattre avec le ministre. Je crois que, tout à l'heure, ce dernier s'est largement exprimé sur la question.

Nous disposerons par ailleurs d'un certain nombre d'éléments sur le sujet : le rapport d'exécution de la Cour des comptes et les notes d'analyse de l'exécution budgétaire sur l'exercice 2018 ; le rapport sur la loi de règlement, avec les rapports annuels de performance ; l'analyse du rapporteur spécial de la mission « Défense », notre collègue ...

À ce stade, madame la députée, l'adoption de cet amendement sur le PLFR de fin d'année aurait pour seul effet de mettre en déficit de 129 millions d'euros le compte d'affectation spéciale concerné. Rien de plus, rien de moins. Quoi qu'on puisse penser des radars, qui permettent aussi de sauver des vies, votre amendement est inopérant et ne perm...

Je crois que nous avons affaire à une erreur de lecture. L'article 8 est purement technique. Il ne constitue qu'une mise en cohérence entre le niveau des plafonds d'emplois et le niveau effectif d'emplois. Il découle de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, lui-même issu d'une disposition in...

C'est un article qui mérite qu'on s'y arrête parce que son intitulé, « Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale " Transition énergétique " », est extrêmement ambigu. Il faudrait changer cela parce que, au contraire de ce qu'on pourrait croire en le lisant, ce compte ne finance pas toute la transition énergétique. Comme Charles ...