Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 51)

Je ne peux qu'être favorable à l'esprit de cet amendement. Toutefois, l'amendement no 2420 de M. Barrot allant encore plus loin dans l'élargissement du champ de la mesure, je vous propose de retirer le vôtre à son profit.

Le ministre répondra tout à l'heure au sous-amendement d'appel de Mme de Montchalin, que je lui suggérerai alors de retirer. Je reste favorable à l'amendement no 2420 de M. Barrot et je propose à Mme Louwagie de bien vouloir retirer le sien pour s'y rallier.

Je comprends la logique de l'amendement soutenu par M. Mattei, car il est vrai que la fiscalité immobilière est très complexe – on peut faire un parallèle avec la fiscalité de l'épargne avant le prélèvement forfaitaire unique. Il reste que l'on nous propose une véritable révolution dont nous ne mesurons pas bien les conséquences budgétaires. La...

Je ne suis pas un grand spécialiste de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, mais j'ai l'impression que les organismes visés par les amendements, comme les SCI détenus majoritairement par un ou plusieurs organismes HLM, sont déjà dans le champ de l'exonération. Je m'en remets à l'analyse ministériell...

L'avis est favorable, mais il faudrait en toute rigueur abroger également ce qui resterait du dispositif à l'article 69 de la loi de finances rectificatives pour 2005. Cela pourrait être effectué, par souci de cohérence, au cours de la navette.

Je crains qu'il résulte de cet amendement une forme d'open bar fiscal pour les salariés parce que par l'emploi de la formule « directement ou indirectement », sa rédaction affaiblit tout de même grandement le seuil minimal de détention de 75 % qui date de 2015. Ces bons finiraient par être attribués à des salariés qui n'auraient pas grand-chose...

Demande de retrait de l'amendement no 2449 ou, à défaut, avis défavorable, et avis favorable aux amendements identiques ainsi qu'au sous-amendement rédactionnel du Gouvernement.

Chère Amélie de Montchalin, en l'absence du président de la commission des finances et donc au titre du coup d'État permanent,

je suis favorable à ce qu'une mission fasse effectivement la clarté sur ce sujet sur lequel nous n'arrivons pas, et depuis des années, à obtenir de réponse.

Il est défavorable, dans la mesure où le taux de 45 % que vous proposez, cher collègue, serait maintenu ad vitam aeternam.

À l'origine, cet argument de durée était lié au fait qu'il convenait de louer les biens concernés uniquement à titre de résidence principale : c'est la raison pour laquelle ce dispositif avait été prévu. Le problème est qu'en supprimant toute durée de location, ladite taxe s'appliquerait à toutes les locations, dès le premier jour, y compris p...

mais un dispositif abrogé en 2012. Au-delà des arguments qu'on lui avait opposés à l'époque, je rappellerai celui de la justice fiscale, au regard des inégalités de patrimoine.

Le patrimoine médian des Français est de 158 000 euros, si bien que plus de la moitié d'entre eux se verraient, avec cet amendement, exonérés de tout droit de succession. Cela profiterait à des contribuables aisés, voire très aisés. Avis défavorable.

Vous me connaissez, j'ai tendance à penser qu'il revient plutôt à Bercy de s'occuper de procédures fiscales dont le ministère de la culture a la charge – cela en fera sourire quelques-uns ici… Cela dit, je comprends la démarche, et émettrai donc un avis de sagesse. J'aimerais seulement être sûr que la primauté donnée à une convention signée av...

Cet amendement a déjà été discuté l'année dernière. Je lui reste défavorable. Je rappelle qu'en la matière toute estimation chiffrée serait difficile : par exemple, une zone humide protégée par Natura 2000 peut aussi être une zone agricole exploitée normalement.

Cet amendement a lui aussi déjà été déposé dans le passé. Je n'en comprends pas bien l'objectif. Actuellement, l'exonération de 75 % est subordonnée à l'existence d'un plan de gestion durable de la forêt. Il est ici proposé de l'étendre à tout le monde, y compris à des gens dont le comportement n'est pas vertueux – en quelque sorte, d'en faire ...

Si telle était bien la portée de l'amendement, je lui aurais été favorable. Le problème est qu'en supprimant l'article visé vous rabattez l'ensemble des droits d'enregistrement sur les taux de droit commun, en général beaucoup plus élevés. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement qui ne produit pas l'effet que ...

Si je suis entièrement d'accord avec la première partie de l'amendement – car il est exact que l'enregistrement gratuit des constitutions et des dissolutions de sociétés de bains-douches et d'organismes de jardins familiaux date de l'an pèbre, allais-je dire, en tout cas d'un certain temps – , je suis très gêné, en revanche, par les conséquence...

Cet amendement vise à supprimer, à compter de 2020, une quinzaine de dépenses fiscales. Pour être très clair, il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, j'ai écrit au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'au ministre de l'action et des comptes publics pour leur signaler que nous ne disposions pas d'évaluation d'un nombre considérab...

Cet amendement d'appel vient donc, pour ainsi dire, en doublon du courrier que j'ai adressé aux ministres. Nous voulons avoir un engagement du Gouvernement sur cette évaluation qui, à l'heure actuelle, manque cruellement car nous ne pouvons nous assurer ni de l'efficience, ni même de la pertinence de ces dépenses fiscales.