Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 56)

Cet amendement de la commission des finances, relatif à la taxe de séjour, contient plusieurs mesures. Il prévoit pour commencer d'aligner la date de versement de la taxe de séjour par les plateformes électroniques au 31 décembre de l'année de perception. En effet, il est prévu que cette taxe soit perçue avant le 1er février de l'année suivante...

Cet amendement est dangereux, car il remet en cause la liberté de choix des AOT – autorités organisatrices de transports – en matière de tarification. De plus, poser en principe que le versement transport ne sert pas à financer la gratuité des transports pourrait remettre en cause la gratuité dont bénéficient, sur certaines lignes, les publics ...

Avis défavorable sur les deux sous-amendements, car la société du Grand Paris a besoin de financements pérennes. Avis favorable sur l'amendement de la commission.

J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Il ne s'agit pas ici, comme c'était le cas tout à l'heure, d'une taxe additionnelle, mais d'une surtaxe sur la taxe communale ou intercommunale. J'ajoute que les dépenses destinées aux objets que vous indiquez peuvent parfaiteme...

Le premier sous-amendement me semble parfaitement satisfait. Quant au second, il introduit une rupture d'équité et j'y suis donc défavorable. Avis favorable, en revanche, sur l'amendement de la commission des finances.

Cette question doit être posée ultérieurement dans le cadre de la redéfinition du financement des collectivités locales. D'ailleurs, pourquoi adopter une telle mesure pour les CFA et non pour les établissements d'enseignement supérieur ? Je vous invite donc à retirer ces amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, d'autant que M....

Cet amendement, qui a fait l'objet d'un sous-amendement en commission des finances, vise à résoudre définitivement le problème lié au produit des prélèvements sur les sommes engagées par les parieurs aux courses hippiques. À l'heure actuelle, ce produit va exclusivement aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – , après a...

Je ne suis pas certain qu'une réduction de 43 euros par an préserve l'activité des bouilleurs de cru. J'aurais été étonné qu'un amendement sur les bouilleurs de cru ne soit pas défendu. Heureusement que M. Bazin est là : sans lui, nous aurions été privés de ce marronnier sur l'alcool.

Je renvoie précisément Mme Pires Beaune au grand débat qui doit avoir lieu sur la fiscalité locale. Cette proposition du rapport de MM. Richard et Bur me semble très intéressante et je la soutiendrai. En tant que maire, j'ai pu constater les effets bénéfiques sur le marché de l'application de la THLV, dans le cadre de la loi pour l'accès au log...

Avis défavorable. Il n'y a pas que l'artificialisation des terres, monsieur Bazin : l'artificialisation des quais existe également. Même facultative, cette mesure favoriserait des privations de recettes pour les collectivités locales, qui ne sont pas souhaitables, d'autant que les bateaux-logements utilisent très largement les services qu'offre...

Cet amendement nous a beaucoup occupés, parce qu'en droit, lorsqu'un GCS est érigé en établissement public de santé – décision qui relève de l'agence régionale de santé – , il ne rencontre aucun problème pour être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est le cas partout en France, sauf à un seul endroit. Le montage juridique ...

Je retire cet amendement de la commission des finances, qui est identique à l'amendement no 2353 de M. Ahamada, car l'amendement no 2169 que vient de présenter notre collègue est plus complet. Je demande donc aux auteurs de tous les amendements faisant l'objet de cette discussion commune de se rallier à l'amendement no 2169 de M. Ahamada.

Depuis 2015, nous avons déjà examiné de nombreuses fois cet amendement, qui est devenu un marronnier ! Je maintiens mon avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement, d'autant qu'il prévoit une entrée en vigueur rétroactive de la mesure en 2018, ce qui pose un problème supplémentaire.

Je pense que vous vous êtes trompé d'amendement ! Vous avez défendu l'amendement no 2462, que nous examinerons plus tard !

Je confirme en tous points les propos de M. Thiébaut : ce sujet nous a occupés un certain temps ! Les obligations environnementales sur les ouvrages hydrauliques, comme la mise en place de passes à poissons, entraînent sur le foncier bâti des majorations considérables d'assiette. L'idée dont nous avons discuté en commission consiste à donner au...

Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques nos 1778 et 2139, et je demande le retrait de tous les autres amendements au profit de ces derniers, conformément à ce que nous avons vu en commission.

Cet amendement de la commission a été adopté contre l'avis du rapporteur. L'avis de la commission est donc nécessairement favorable, même si le mien est défavorable.

C'est un vrai débat. Par cet amendement, les collectivités locales pourraient remettre en cause les accords passés entre l'État et les bailleurs. Avis défavorable, mais ce débat doit effectivement avoir lieu, comme vous venez de le dire à l'instant.

Avis défavorable. Je veux juste préciser que nous devrons avoir ce débat lors de l'examen du texte sur les collectivités mais, au-delà, cela pose la question de la compensation d'exonération suivant la richesse ou pas de la commune : il existe un véritable problème de péréquation entre communes riches et pauvres.

Cet amendement de la commission des finances, qui doit être vu comme un amendement d'appel, tend à ce que la surtaxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues soit plafonnée à 40 % au lieu de 60 % afin d'éviter des situations de surfiscalité aberrantes. Je suis conscient que ces questions devront être posées dans le cadre de la gra...