Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Avant l'article 18 bis)

Cet amendement de pure légistique tend à replacer l'article 18 bis au sein du titre II consacré aux dispositions normatives, puisque c'est de telles dispositions qu'il s'agit dans cet article.

Nous avons voté l'article 18 bis en commission. L'amendement tend simplement à le replacer au sein du titre correspondant à sa nature normative. Je le répète, il ne s'agit que de légistique.