Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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J'ai eu l'occasion d'évoquer cet amendement lors de notre discussion sur les zones de revitalisation rurale, et plus généralement des zones rurales. Il a été adopté à l'unanimité par la commission des finances. Tout est parti d'un amendement de Mme Rabault, laquelle voulait réagir au droit actuel de la transmission d'entreprises dans les zones ...
Avis défavorable à ces amendements que la commission a examinés au cours de la réunion tenue en application de l'article 88 du règlement. J'y vois un problème majeur : le passage du plafond annuel de 27 000 euros à 20 000 euros, majoré de 30 % du chiffre d'affaires, risque de favoriser les très grosses exploitations. Le débat a eu lieu en comm...
Cet amendement vient d'être présenté par le président de la commission. Il s'agit de lever un obstacle administratif, ce qui semble intéressant. J'ai pris note de la volonté du ministre – je ne doute pas que la dualité de compétences de l'ancien ministre de l'agriculture et de l'actuel ministre des finances permettra d'aboutir à la réforme d'u...
Avis défavorable aux amendements nos 751 et 1024. Par ailleurs, compte tenu de l'engagement pris par le ministre, je pense que l'amendement no 587 pourrait être retiré, mais je laisse au président Woerth, qui en est l'auteur, le soin de prendre cette décision.
Suivant le principe que j'ai précédemment évoqué, dans la mesure où il s'agit de fiscalité agricole et où des engagements ont été pris par le ministre, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Suivant la même jurisprudence, puisqu'il s'agit de fiscalité agricole, je vais vous demander le retrait de l'amendement ; dans le cas contraire, je donnerai un avis défavorable. Je précise toutefois que la mission d'information sur la fiscalité agricole présidée en 2015 par Marc Le fur, dont le rapporteur était François André, avait considéré q...
Le régime « mère-fille » français reste très strict, puisque le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné en 2016 qu'il se trouvait dans la moyenne européenne. D'autres pays comme l'Espagne retiennent le même seuil de 5 %. La durée de deux ans de détention des titres exigée pour bénéficier du régime est l'une des plus longues de l'Union ...
Monsieur Laqhila, vous avez déposé plusieurs amendements sur les OGA, auxquels il a été donné un avis défavorable en commission. Je maintiens cet avis défavorable, mais il faudrait que nous conduisions un travail plus approfondi sur les sujets que vous soulevez concernant les OGA, afin de voir ce qui peut être fait pour améliorer le système de ...
Monsieur le député, votre objectif politique est parfaitement cohérent avec le discours que vous tenez d'habitude. Toutefois, on peut craindre que la suppression de l'abattement ne soit perçue d'un mauvais oeil par le Conseil constitutionnel, lequel pourrait censurer une telle mesure au motif que la même somme serait alors imposée deux fois. E...
L'évitement fiscal est un sujet capital qui dépasse tous les clivages politiques et appelle une action efficace. C'est précisément cette exigence d'efficacité qui impose d'agir au bon niveau décisionnel, en l'occurrence celui de l'Union européenne, où un certain nombre de chantiers importants sont en cours. Je pense notamment à l'ACCIS – l'ass...
Pour éviter les effets d'aubaine, qui ne sont jamais très heureux, je vous invite à retirer cet amendement, comme le suivant d'ailleurs, et à le déposer en seconde partie. Nous pourrions alors en discuter sereinement, puisque le dispositif ne prendrait effet qu'à partir du 1er janvier 2018.
Si cet amendement devait être adopté en première partie, il aurait des effets sur l'année en cours – c'est d'ailleurs aussi le cas de l'amendement no 771. Des effets d'aubaine pourraient se produire, dans la mesure où le vote serait intervenu avant le 31 décembre 2017. Je vous suggère donc de les déposer en seconde partie. Je comprends leur ob...
Nous sommes toujours dans la même situation : déposer cet amendement en première partie peut créer un effet d'aubaine, puisque les investissements réalisés avant le 31 décembre 2017 seraient pris en compte. Je vous invite donc à le déposer en seconde partie. Néanmoins, vous soulevez un véritable problème, puisque ce dispositif fiscal a été ret...
L'avis de la commission est résolument défavorable. La mesure que vous proposez s'appliquerait aux DROM – les départements et régions d'outre-mer – mais pas aux COM – les collectivités d'outre-mer. Peut-être ce déséquilibre malvenu est-il dû à une erreur de plume ? Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j'éme...
Cet amendement est intéressant mais me semble satisfait, dans la mesure où la défense de l'environnement naturel est bien prévue parmi les mesures consacrées au mécénat. Il s'agit notamment de la préservation de la faune, de la flore et des sites, de la préservation des milieux et des équilibres naturels, et de l'amélioration du cadre de vie en...
Cet amendement semble avoir pour objet de proroger le crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, qui arrive à terme le 31 décembre. Mais il rate sa cible, puisqu'il prévoit seulement de réécrire à l'identique un alinéa afin de rendre éligibles les groupements de propriétaires à ce crédit d'impôt. L'amendement ne peut donc être adopté e...
Monsieur Laqhila, les régies directes, lorsqu'elles sont dotées de l'autonomie financière et qu'elles exploitent un SPIC – service public industriel et commercial – , sont dans le champ concurrentiel, contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de votre amendement. Elles doivent à ce titre être soumises à l'impôt sur les sociétés. Je pense ...
M. Mattei a raison de souligner l'existence d'un flou juridique. Toutefois, le problème posé par l'amendement est qu'il exonère toutes les régies. Certes, celles qui exploitent un SPA ne relèvent évidemment pas de l'IS, l'impôt sur les sociétés ; en revanche, celles qui exploitent en SPIC en relèvent. Le flou juridique existe plus dans la quali...
J'ai bien entendu qu'il s'agit d'un amendement d'appel, reposant sur le sentiment que l'ordonnance pourrait être ambiguë. Celle-ci prévoit expressément que l'association ALG – Action logement groupe – ne peut détenir ou acquérir de titres de capital autres que ceux des sociétés Action logement services et Action logement immobilier. Elle précis...
Monsieur Jolivet, cet amendement a été repoussé au cours de la réunion tenue en application de l'article 88. Même s'il s'agit là encore d'un amendement d'appel extrêmement intéressant, dont je comprends le sens, j'ai quelques remarques à formuler à propos de sa rédaction. Son coût n'est pas chiffré, et son adoption pourrait se révéler coûteuse...
