Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 12 (amendements appelés par priorité))

Défavorable. Vous mettez dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière des biens qui sont mobiliers. Ce n'est pas constitutionnel.