Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Madame Le Pen, contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de votre amendement, le dispositif visé par l'article 14 n'entend pas empêcher le rachat des sociétés françaises décidé par des sociétés étrangères ; il s'agit d'un outil de lutte contre l'optimisation, qui vise à e...
La commission n'a pas rendu d'avis à proprement parler puisqu'elle a demandé, à l'issue de ses travaux, que soit engagée une nouvelle réflexion sur le sujet. Cela étant, je le répète, nous avons engagé une démarche commune pour trouver une issue juridique à un dispositif qui présente un danger. Par conséquent, à titre personnel, je m'en remets ...
