Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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En l'occurrence, la domiciliation fiscale est un principe du droit fiscal français difficilement compatible avec cet amendement. Il demanderait une réforme de très grande ampleur.
Ces deux amendements relèvent d'une même logique qui consiste à traiter différemment une opération, telle que l'achat d'un canapé ou la location d'un meublé, selon qu'elle est réalisée ou non par le biais d'une plateforme. Dans l'amendement de M. Abad, s'ajoutent les revenus liés à l'opération. Ces propositions posent d'énormes problèmes jurid...
Il était utile de remédier à cet oubli : avis favorable, mais à titre personnel car la commission n'a pas examiné cet amendement.
Cette exonération n'est plus justifiée, puisqu'il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté aux revenus différés. Ce dispositif dit du quotient permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Avis défavorable.
On nous reproche parfois d'aller trop vite dans la mise en oeuvre du programme présidentiel ; ici, on nous reproche d'aller trop lentement. Rassurez-vous donc : tout viendra en son temps. Il me semble par ailleurs que le Président a parlé d'exonération de cotisations sociales, non de défiscalisation, encore moins d'exonération fiscale et socia...
Pour filer la métaphore, il n'a pas dit qu'il y aurait dans les épinards et du beurre et de la crème fraîche.
… et n'avait pas été voté, mais je ne vais pas ergoter sur ce point. Ces amendements ont été déposés dans le cadre de la première partie du PLF, ce qui signifie que les revenus versés en 2017 seraient exonérés. On tomberait donc dans l'effet d'aubaine, ce qui ne me semble pas souhaitable. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté, le 13 octobre...
Il faudrait déposer votre amendement plutôt dans le cadre du PLFSS. Les dispositions que vous voulez modifier relèvent de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le montant de la taxe sur les véhicules de société est modulé suivant les taux d'émission de dioxyde de carbone, ce qui est déjà ...
C'est un amendement que nous avons adopté en commission, qui vise à rendre éligibles à la réduction d'impôt au titre des dons les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents ou les actionnaires qui effectuent des dons auprès d'une fondation d'entreprise.
J'ai été très discourtois car il s'agit là d'un amendement de Mme El Haïry que nous avions adopté ; dans la précipitation, j'ai pris le micro, mais c'est à elle tout d'abord de décider du sort de l'amendement.
Cet amendement n'aura pas nécessairement le même sort que celui de Mme El Haïry, ne serait-ce que parce qu'il n'a pas été adopté par la commission des finances. La date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de ce dispositif avait été fixée compte tenu des difficultés que causerait son application. L'identification des personnes concernées, n...
