Taxe sur les services numériques

Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, avis défavorable. Je souhaite à M. Roussel d'être député très longtemps, car il faudra des années avant que ces 120 conventions fiscales évoluent. Une des deux parties ne peut à elle seule modifier une convention : il faut que les deux tombent d'accord. Quand il aura été député vingt ou trente ans, M....

Je vous apporterai la même réponse que celle que j'ai faite tout à l'heure à notre collègue Fabrice Brun puisque c'est exactement le même principe. Vous voulez consacrer l'établissement stable virtuel, alors que les conventions fiscales, au moment où nous parlons, neutraliseraient cette disposition. Imaginons que nous votions cet amendement : i...

Vous proposez de reprendre la proposition de loi de Fabien Roussel, que nous avons discutée l'an dernier et n'avons pas adoptée. Depuis lors, un certain nombre de faits se sont produits. D'abord, la France a transposé, par la loi relative à la lutte contre la fraude, la liste noire européenne qui, soit dit en passant, s'est bien allongée le 12 ...

Votre dispositif peut apparaître ambitieux, parce qu'il emprunte à la fois à la DPT – Diverted Profits Tax – britannique sur les bénéfices détournés, à la définition nouvelle de l'établissement stable, selon le modèle de l'OCDE, et à la notion d'établissement stable numérique. Le seul problème est que les conventions fiscales neutralisent comp...