Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Nous sommes appelés à nous prononcer sur le texte que vous propose la commission mixte paritaire – CMP – qui s'est réunie le 26 juin sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Je rappelle que le projet de loi comportait initialement deux ...
Ce projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est important à plusieurs titres. Il constitue un nouveau pas vers la modernisation de nos règles fiscales et un renforcement de l'équité devant l'impôt. Il permet en outre de dégager des ressources af...
… et des arrêts de la Cour de justice comme des décisions de la Commission tendent à établir la pleine conformité de la TSN avec les règles de l'Union. Y aurait-il discrimination sur la nationalité ? Mais non puisque la taxe touchera des groupes et des entreprises partout dans le monde, sans cibler un pays en particulier, et l'ensemble des élém...
La TSN touchera-t-elle des entreprises avec peu de marges ? C'est certes possible, quoique peu probable compte tenu du secteur touché, et ce ne sera au demeurant pas la première taxe sectorielle sur le chiffre d'affaires à être créée – je note que les précédentes avaient suscité moins d'émoi chez certains de nos collègues… Et puis, retenir comm...
